Espace élu.e.s

La Loi 3DS impose à toutes les communes de certifier leurs adresses via la Base Adresse Locale (BAL) → https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047964530

Pourquoi ?:

• création d’une base d’adresse unique, univoque, fiable et utilisable par tous. C’est la seule base officiellement reconnue par l’État
• important pour : les raccordements télécoms (fibre optique), renseigner les secours, la livraison des colis, la géolocalisation (GPS) etc...

Comment ?

• pour toutes informations : https://adresse.data.gouv.fr/
• pour référencer et valider la BAL de sa commune : https://mes-adresses.data.gouv.fr/new

Informez-nous une fois votre BAL réalisée pour la mise à jour des données sur la fibre optique : adressage@girondenumerique.fr

Documentations utiles

• Informations relatives au projet Base Adresse Nationale (BAN) : https://adresse.data.gouv.fr/ressources

 Aide aux communes

• Questions diverses : adressage@girondenumerique.fr
• Entreprises partenaires pouvant accompagner les communes : https://adresse.data.gouv.fr/gerer-mes-adresses

Elles ont récemment certifié leur BAN et les logements de ces communes viennent d'être correctement référencés pour bénéficier de la fibre optique : Arbanats, Beautiran, Cudos, Hure, Morizès, Puybarban, Saint Romain la Virvée, Bazas, etc

Chaque propriétaire, qu'il soit public ou privé, est responsable de l'élagage des arbres situés sur le terrain lui appartenant. Vos administrés doivent être sensibilisés au fait que, si cette règle n'est pas respectée, le déploiement ne pourra pas se faire correctement. Les équipes de Gironde Haut Méga n'ont par ailleurs pas le droit de couper les arbres.  

Lorsqu'un arbre situé sur une parcelle privée, déborde sur le domaine public et en l'espèce, constitue une gêne aux travaux, le déploiement sera stoppé. Le Maire devra alors, dans le cadre de ses pouvoirs de police, imposer au propriétaire de la parcelle l'élagage du ou des arbre(s) concernés (article L51 du code des postes et des communications électroniques). D'où l'importance d'anticiper.

Plus d'informations dans le document à télécharger ci-après. 

Contrairement à la viabilisation aux réseaux d'eau et d'électricité, l'adduction au réseau telecom est souvent oubliée lors de la construction d'un logement neuf. Lors du dépôt d'un permis de construire, n'hésitez pas à rappeler cette nécessité.

Toutes les informations sur : https://www.girondehautmega.fr/que-faire-mon-domicile